#36 SOCIAL : CONDITIONS DE VIE DES MENAGES BELGES...

#36 SOCIAL : CONDITIONS DE VIE DES MENAGES BELGES...
Le revenu et les conditions de vie des ménages belges...

Le risque de pauvreté en Belgique atteint 15,2%. Cela signifie que 15,2% de notre population appartient à un ménage où le revenu disponible (après correction tenant compte de la taille du ménage) se situe en dessous de 9.270,67 euros. Ce seuil est calculé comme 60% du revenu médian national au niveau individuel.

En particulier, les femmes (16,2%) et les plus de 65 ans (22,6%) ont un risque de vivre dans la pauvreté qui est plus élevé que celui des hommes (14,2%) et des moins de 65 ans (13,8%). Détenir un emploi apparaît comme un garde-fou important contre la pauvreté. Le risque de pauvreté des occupés (6,4%) est nettement inférieur à celui des chômeurs (32%) et des inactifs (23,1%). Les personnes seules (22,5%), et spécialement les parents seuls (31,2%), sont extrêmement sensibles à la pauvreté. Enfin, les locataires (24,6 %) présentent un risque de pauvreté plus élevé que les propriétaires (12,1%); à moins que ce ne soit l'inverse : les gens pauvres tendent plus (ou sont plus souvent contraints) à louer un logement.

source



Pour rappel, la Belgique se situe en Europe et nous sommes en 2006 soit au 21ème siècle !
C'est un peu facile de se donner bonne conscience en versant des dons aux autres pays quand on est incapable de gérer la pauvreté dans son propre pays, alors penchez-vous sur le sort des belges avant de vouloir sauver le reste du monde !
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# Enviado em Terça 11 Abril 2006 19:32

Modificado em Terça 17 Julho 2007 00:48

#37 SOCIAL : VOTRE EURO NE VAUT PAS UN CENT DE PLUS !

#37 SOCIAL : VOTRE EURO NE VAUT PAS UN CENT DE PLUS !
Votre euro ne vaut pas un cent de plus

Les pauvres plus pauvres, les riches plus riches, ça ne sort vraiment pas des manuels d'histoire. C'est une réalité d'aujourd'hui, et bien quotidienne. Savez-vous que tous les deux ans, chaque travailleur offre l'équivalent d'une voiture en cadeau aux vrais riches ?


« Tout est devenu si cher. Pas tout de suite après l'introduction de l'euro, mais un an plus tard environ. L'index monte à peine. Comment cela se fait-il ? » Cette question, beaucoup se la posent. « Je dois économiser en permanence pour arriver à la fin du mois, en espérant ne pas tomber malade. Ce n'était quand même pas le cas avant l'euro. » Pas besoin d'être chômeur ou pensionné pour avoir des problèmes de fin de mois. « Nous n'en sortons que parce que ma femme travaille.

Les pauvres plus pauvres, les riches plus riches, ça ne sort vraiment pas des manuels d'histoire. C'est une réalité d'aujourd'hui, et bien quotidienne. Savez-vous que tous les deux ans, chaque travailleur offre l'équivalent d'une voiture en cadeau aux vrais riches ?

Mon salaire ne suffit pas à entretenir une grande famille », dit un travailleur d'Anvers. Les travailleurs et leurs familles aussi sentent dans leur portefeuille que la vie ne cesse d'augmenter. On peut dire que 7 % des travailleurs sont pauvres. Un bas salaire ou un revenu précaire peuvent rapidement mener à la pauvreté. Quelque 353 000 personnes ne peuvent plus, ou difficilement, rembourser leurs dettes aux banques. Quatre personnes sur dix attribuent leurs dettes à un événement inattendu : chômage, maladie, divorce... 14 % des Belges vivent sous le seuil de pauvreté de 625 euros par mois.

Les pauvres plus pauvres, les riches plus riches, ça ne sort vraiment pas des manuels d'histoire. C'est une réalité d'aujourd'hui, et bien quotidienne. Savez-vous que tous les deux ans, chaque travailleur offre l'équivalent d'une voiture en cadeau aux vrais riches ?

Mais ce n'est pas la crise pour tout le monde. Si la répartition des richesses était restée la même qu'il y a vingt ans, le travailleur moyen gagnerait aujourd'hui environ 6 250 euros de plus par an. Ce n'est pas rien. Ce sont ceux qui vivent du capital, actionnaires, investisseurs, spéculateurs, propriétaires d'entreprises, de terrains, qui ont filé avec cet argent.

Les gens d'abord, pas le profit. C'est certain. Il faut un mouvement de rattrapage pour les salaires. Les salaires minimaux doivent être augmentés et passer de 1 100 à 1 375 euros. Il faut qu'il y ait des négociations salariales libres : la norme salariale, qui limite à l'extrême les hausses salariales, doit être supprimée. Que cela devienne donc l'enjeu des négociations interprofessionnelles !

Devons-nous donc céder aux patrons qui menacent de déménager en Asie ou en Europe de l'Est si les salaires ne baissent pas ? Trop élevés, les salaires ? De tous les pays européens, la Belgique n'apparaît qu'en 13e place dans le classement des salaires horaires. Dans les pays où les salaires ne sont qu'un cinquième des nôtres, la productivité est souvent à l'avenant. Et si, pour toute l'Union européenne, le salaire minimal est fi xé à 1 100 euros, il n'y a plus guère de raison d'aller s'installer ailleurs en Europe, pas vrai ?

Les indemnités doivent sérieusement augmenter, elles aussi : 60 % du salaire brut moyen. Aujourd'hui, l'indemnité moyenne de chômage ne s'élève plus qu'à 28 % du salaire brut moyen. Il y a vingt ans, elle était encore de 42 %. La faute principale, ici, est imputable à la suppression de ce qu'on appelle la liaison au bien-être ou l'alignement des allocations sur les salaires. Il faut donc que les indemnités soient de nouveau complètement alignées sur l'augmentation des salaires. Chômeurs, invalides, malades de longue durée ou encore les gens qui touchent le minimum vital du CPAS ne sont pas des parias ni des profiteurs. Le minimum vital pour un isolé doit être porté à 825 euros. Ne pas pouvoir joindre les deux bouts avec son indemnité ou son salaire est une injustice. Les gens d'abord, pas le profit.

Source

Il fût un temps où le belge travaillait pour vivre plus ou moins bien, aujourd'hui, le belge (moyen) travaille pour pouvoir survivre.
Quand il a payé son logement et ses charges, il ne lui reste plus en poche que de quoi se nourrir et dans la plupart des cas, dans des magasins de 2ème choix.
A côté de ça, on vous parle sans cesse d'évolution !

A méditer :
On a critiqué le communisme, on le critique toujours d'ailleurs, mais quel nom donner à cette baisse imposée du pouvoir d'achat ?
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# Enviado em Terça 11 Abril 2006 21:12

Modificado em Terça 17 Julho 2007 00:48

#38 SOCIAL : LE SURENDETTEMENT EN BELGIQUE...

#38 SOCIAL : LE SURENDETTEMENT EN BELGIQUE...
Des faits et des chiffres

Combien de personnes sont-elles surendettées en Belgique ?

En 2005, 343.020 personnes étaient qualifiées de surendettées. Ce chiffre concerne uniquement les crédits à la consommation et les emprunts hypothécaires. Les arriérés de loyer, les dettes dans le secteur des soins de santé, des télécommunications, de l'énergie etc. ne sont pas pris en compte.


Commentaire :

Beaucoup de personnes vivant dans la pauvreté sont confrontées au surendettement. A la fin de l'année 2005, 343.020 personnes (ou 501.102 contrats de crédit pour un montant de 1,84 milliard d'euros) en défaut de paiement pour les contrats de crédit à la consommation et d'emprunts hypothécaires étaient répertoriées auprès de la Banque nationale de Belgique (source : Centrale des crédits aux particuliers (2005), Statistiques). Cela équivaut à 4,2% de la population adulte. Ce chiffre est en légère baisse par rapport à 2004.


La baisse du nombre de personnes avec des difficultés de remboursement et de contrats défaillants enregistrée en 2003 s'explique surtout par des modifications techniques légales. Principal changement : depuis le 1er juin 2003, les données relatives aux contrats défaillants régularisés sont enregistrées pendant un an dans les statistiques au lieu de deux ans auparavant, ce qui explique le nombre important de radiations. Il est dès lors difficile de comparer les données des différentes années (source : Centrale des crédits aux particuliers (2005), Statistiques).


Nombre des personnes et de contrats défaillants, la Belgique, 2000-2005

Années..... Nombre de personnes..... Nombre de contrats défaillants
2000........ 385.465........................ 517.690
2001........ 397.451........................ 541.518
2002........ 402.589........................ 552.030
2003........ 353.520........................ 507.145
2004........ 349.665........................ 508.039
2005........ 343.020........................ 501.102

source: Centrale des crédits aux particuliers (2004), Statistiques (2005)


Nombre de personnes avec des difficultés de remboursement enregistrées dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale, en pourcentage de la population adulte, la Belgique, 1995-2005

1995 : 4,4
1996 : 4,5
1997 : 4,5
1998 : 4,6
1999 : 4,7
2000 : 4,8
2001 : 4,9
2002 : 5
2003* : 4,3
2004 : 4,2
2005 : 4,2

(*) Série interrompue suite à un changement de la législation.
source : Centrale des Crédits aux Particuliers – Banque nationale de Belgique cité dans le PANincl 2005-2006, Indicateurs et Centrale des crédits aux particuliers (2005), Statistiques.


Derrière les moyennes nationales se cachent de grandes variations régionales.

Nombre de personnes avec des difficultés de remboursement enregistrées dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale, en pourcentage de la population adulte selon la province, 2005

Brabant Flamand : 2,4
Anvers : 2,8
Limbourg : 2,9
Flandre occidentale : 3
Flandre orientale : 2,9
Brabant wallon : 3,7
Luxembourg : 4,9
Bruxelles Capitale : 5
Liège : 5,8
Namur : 5,9
Hainaut : 7

Source
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# Enviado em Quarta 12 Abril 2006 08:20

Modificado em Terça 17 Julho 2007 00:48

#39 SOCIAL : SURENDETTEMENT ET MEDIATION DE DETTES...

#39 SOCIAL : SURENDETTEMENT ET MEDIATION DE DETTES...
Véritable problème de société et phénomène immanquablement éprouvant, le surendettement se caractérise par un déséquilibre important et durable entre les revenus et les dettes de toutes natures.
Face à d'éventuelles difficultés financières, il est toujours préférable d'agir vite afin de trouver une solution permettant d'éviter une aggravation irrémédiable de la situation.
Pour ce faire, plusieurs procédures ont été mises en place.

La médiation de dettes :

Les personnes concernées par le problème du surendettement peuvent recourir à la médiation de dettes.
Cette dernière est pratiquée par les CPAS, par certaines associations sans but lucratif mais également par les avocats, les notaires et les huissiers de justice.

Le médiateur sera chargé de guider les familles dans leurs démarches et de faire le point sur leur situation financière.

Il négociera avec les créanciers les délais de remboursement, les pénalités financières, d'éventuelles réductions d'intérêts.
Il déterminera la partie des revenus qui devra être affectée au remboursement des dettes et cela en prenant en compte certains critères devant permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Dans tous les cas, le médiateur devra trouver la solution la plus équitable possible pour le débiteur et ses créanciers.
Ainsi, il préconisera peut-être de recourir à la nouvelle procédure de règlement collectif de dettes.

Le règlement collectif de dettes :

Pour permettre aux personnes surendettées de faire face à leurs difficultés, la loi du 5 juillet 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999 a introduit une procédure judiciaire de règlement collectif de dettes.

La demande de règlement collectif de dettes (entièrement gratuite) doit être adressée au juge des saisies (magistrat du tribunal de première instance) qui désigne un médiateur de dettes (avocats, notaires, huissiers ou services de médiation de dettes agréés). Ce dernier est chargé de mettre en place un plan de règlement devant permettre aux personnes concernées de rétablir leur situation financière tout en conservant des conditions d'existence décentes.

A ce stade, les revenus et biens des intéressés sont gérés sous le contrôle du médiateur et les saisies et cessions de salaire sont suspendues.


Le plan de règlement peut être amiable ou judiciaire :

S'il est amiable, il est négocié par le médiateur et l'ensemble des créanciers et aboutit en cas d'accord par une homologation du juge.
Le plan amiable prévoit toutes les mesures devant permettre le remboursement des dettes, à savoir leur rééchelonnement, la réduction ou encore la suppression des intérêts de retard.
La durée du plan amiable n'est pas limitée par la loi.
S'il est judiciaire, c'est à dire dans l'hypothèse où aucun accord n'est intervenu, le juge peut imposer un plan de règlement d'une durée maximale de cinq ans.
Ce plan peut prévoir le rééchelonnement du paiement des dettes, la réduction des taux d'intérêt, la remise des indemnités et des frais ou toute autre mesure d'accompagnement.

Les saisies et cessions de salaires :

Le surendettement débouche malheureusement souvent sur ce qu'on appelle les saisies et cessions de salaires.
En effet, si la loi du 5 juillet 1998 précitée prévoit que dans le cadre du règlement collectif de dettes, les saisies et les cessions de salaire sont suspendues, ces dernières restent de mise dans les autres cas.

La cession de salaire est le plus souvent consécutive à un contrat de financement que le débiteur n'arrive pas à honorer.
Dans ce cas, l'organisme prêteur s'adresse directement à l'employeur en lui demandant le versement des montants dus.

La saisie de salaire, quant à elle, résulte d'une décision de justice (jugement de divorce ...).

Il faut savoir que les cessions ou saisies ne peuvent pas s'appliquer à la totalité de la rémunération. La loi a fixé des barèmes très précis.

Source
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# Enviado em Quarta 12 Abril 2006 08:28

Modificado em Terça 17 Julho 2007 00:48

#40 SOCIAL : LES SAISIES...

#40 SOCIAL : LES SAISIES...
Les plafonds de saisie

Qu'il s'agisse d'une cession de rémunération ou d'une saisie sur salaire, la totalité du revenu ne peut être saisie, sauf pour des impayés de pension alimentaire.
En décembre de chaque année, le législateur adapte les maxima des différents plafonds de saisies en fonction de l'indice des prix à la consommation, applicables en janvier de l'année suivante.

Depuis 2000, la loi prévoit la prise en compte du nombre d'enfants à charge pour le calcul des quotités cessibles. Toutefois, cette mesure n'est toujours pas d'application. Après de nombreux débats sur la notion d' « enfants à charge », on attend aujourd'hui l'arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration d'enfant à charge et qui sera publié au Moniteur Belge. Il semblerait que l'entrée en vigueur soit prévue pour 2006.

A noter:

le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net ;
la quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle . En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés (ex: rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime de fin d'année, etc.).


Certains revenus ne peuvent faire l'objet d' aucune retenue , notamment:

les allocations familiales;
les pensions alimentaires;
les allocations au profit des handicapés;
les sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées;
les sommes payées à titre de minimum de moyens d'existence;
les sommes payées à titre d'aide sociale par les CPAS.


a. Plafonds de saisies pour les revenus provenant d'un contrat de travail (à partir du 01.01.2006).

Pas de saisie sous 907,00¤
20% entre 907,01¤ et 974,00¤ (max 13,40¤)
30% entre 974,01¤ et 1.075,00¤ (max 30,30¤)
40% entre 1.075,01¤ et 1175,00¤ (max 40¤)
au-delà de 1.075,01¤ tout est saisissable

b. Plafonds de saisies sur les allocations (exemple: indemnités de chômage ou de maladie, pension, etc.)(à partir du 01.01.2006).

Pas de saisie sous 907,00¤
20% entre 907,01¤ et 974,00¤ (max 13,40¤)
30% entre 974,01¤ et 1.175,00¤ (max 79,20¤)
au-delà de 1.075,01¤ tout est saisissable Pas de saisie


Exemples:

Un travailleur gagne 1487,36 ¤ nets. Le montant total des quotités saisissables ou cessibles est le suivant :

Jusqu'à 907 ¤ : rien
De 907,01 ¤ à 954 ¤ : 20 % soit 13,40 ¤
De 975,01 ¤ à 1.075¤ : 30 % soit 30.30 ¤
De 1.075,01¤ à 1.175¤ : 40 % soit 40,00 ¤
Au-delà de 1.175,01 ¤ : tout, soit 312,36¤
Total de la saisie 396,06¤

Une personne perçoit une pension de 1100 ¤ nets. Le montant total des quotités saisissables ou cessibles est le suivant :

Jusqu'à 907 ¤ : rien
De 907,01 ¤ à 974 ¤ : 20 % soit 13 ¤
De 974,01 ¤ à 1.100 ¤ : 40% soit 50,40 ¤
Total de la saisie : 63,40 ¤


2. saisie conservatoire et saisie-exécution :

Le principe de la saisie conservatoire et de la saisie-exécution vaut:

pour vos biens mobiliers;
pour vos biens immobiliers;
pour toutes les sommes d'argent qu'une tierce personne vous devrait et qui peut faire l'objet d'une «saisie-arrêt» par le créancier: celui-ci va prendre des mesures pour bloquer tout d'abord le paiement de cette somme et agir ensuite pour qu'elle lui parvienne en remboursement de votre dette à son égard.
La saisie conservatoire

Tant en matière mobilière qu'immobilière, le créancier peut, s'il l'estime nécessaire pour préserver ses intérêts, demander au Juge des Saisies l'autorisation de saisir à titre conservatoire les biens qui vous appartiennent.

Une saisie conservatoire signifie que vos biens saisissables seront marqués par un huissier de justice en vue d'une vente ultérieure éventuelle, à moins qu'un accord puisse être conclu avec le créancier via le huissier de justice.

Communiquez lui vos propositions, pour autant qu'elles soient réalistes... surtout pour votre budget.

Il est strictement interdit de «faire disparaître» les biens qui auraient ainsi été notés par un huissier, sous peine de poursuites pénales.

Pour pouvoir procéder effectivement à la vente des biens saisis à titre conservatoire, le créancier aura besoin d'un jugement, afin d'obtenir un titre exécutoire.

Seul le fisc a la faculté de créer lui-même ce titre exécutoire sans passer par la Justice.

La saisie-exécution :

Toute saisie-exécution est précédée d'un «commandement» au débiteur, fait au moins un jour avant la saisie et lui enjoignant, par exemple, de payer la somme dans les 24 heures ce qui, dans les faits, est symbolique et impossible.

Une saisie-exécution est la suite logique d'une saisie conservatoire, mais celle-ci n'a pas toujours lieu: le créancier peut simplement attendre d'obtenir une condamnation en justice et passer automatiquement à la saisie-exécution.

Notez que vous pouvez vendre à l'amiable les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers: dans les 10 jours qui suivent la signification d'une saisie, vous devez alors informer l'huissier de justice des propositions qui vous sont faites (exemple: par un membre de la famille). Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la vente à l'amiable peut cependant être refusée.

Si la saisie elle-même est devenue inévitable, le huissier de justice a le droit de pénétrer dans votre domicile. Si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée, il peut faire appel à la police et à un serrurier.

La vente est annoncée au moins 3 jours ouvrables auparavant, par un placard affiché à l'endroit où aura lieu la vente.

Dans tous les cas d'espèces, le huissier ne peut se rendre à votre domicile qu'entre 6 h et 21h, et jamais les samedis, dimanches et jours fériés légaux .



Les biens mobiliers insaisissables :

Certains biens ne peuvent pas être saisis et sont énumérés à l'article 1408 du Code Judiciaire qu'il est important de reprendre intégralement ici:

Ne peuvent être saisis :

Le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage parc chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit;
Si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2478,93 euros (100.000 Bef) au moment de la saisie, et, au choix du saisi;
Les objets servant à l'exercice du culte;
Les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois;
Une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaire pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois».
Par ailleurs, si des biens se trouvent chez vous mais ne vous appartiennent pas , ils ne peuvent pas non plus être saisis pour autant que vous puissiez prouver à qui ils appartiennent. La preuve doit être incontestable , comme une facture.

Des attestations de voisins, d'amis, de membres de la famille, ... qui ont rédigé une déclaration affirmant que des meubles, des appareils hi-fi, ... leur appartiennent ne constituent pas une preuve valable.

Si vous estimez qu'un de vos biens a été noté marqué par le huissier alors qu'il n'aurait pas dû l'être, signalez-le:

immédiatement pour que votre désaccord soit acté par le huissier;
dans les cinq jours de la signification du premier acte de saisie.

Source : extrait d'un site créé par des personnes elles-mêmes surendettées.
Eh oui, des personnes sociables et solidaires, c'est certes rare mais ça existe encore de nos jours !

Je n'ai jamais eu à faire au huissier mais je pense qu'une personne avertie en vaut 2 ! C'est toujours bien utile de connaître ses droits et tout individu devrait avoir la possibilité de les connaître mais ce n'est malheureusement pas toujours possible même si on est (tous) sensé connaître la loi !
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# Enviado em Quarta 12 Abril 2006 08:30

Modificado em Terça 17 Julho 2007 00:47