Les plafonds de saisie
Qu'il s'agisse d'une cession de rémunération ou d'une saisie sur salaire, la totalité du revenu ne peut être saisie, sauf pour des impayés de pension alimentaire.
En décembre de chaque année, le législateur adapte les maxima des différents plafonds de saisies en fonction de l'indice des prix à la consommation, applicables en janvier de l'année suivante.
Depuis 2000, la loi prévoit la prise en compte du nombre d'enfants à charge pour le calcul des quotités cessibles. Toutefois, cette mesure n'est toujours pas d'application. Après de nombreux débats sur la notion d' « enfants à charge », on attend aujourd'hui l'arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration d'enfant à charge et qui sera publié au Moniteur Belge. Il semblerait que l'entrée en vigueur soit prévue pour 2006.
A noter:
le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net ;
la quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle . En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés (ex: rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime de fin d'année, etc.).
Certains revenus ne peuvent faire l'objet d' aucune retenue , notamment:
les allocations familiales;
les pensions alimentaires;
les allocations au profit des handicapés;
les sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées;
les sommes payées à titre de minimum de moyens d'existence;
les sommes payées à titre d'aide sociale par les CPAS.
a. Plafonds de saisies pour les revenus provenant d'un contrat de travail (à partir du 01.01.2006).
Pas de saisie sous 907,00¤
20% entre 907,01¤ et 974,00¤ (max 13,40¤)
30% entre 974,01¤ et 1.075,00¤ (max 30,30¤)
40% entre 1.075,01¤ et 1175,00¤ (max 40¤)
au-delà de 1.075,01¤ tout est saisissable
b. Plafonds de saisies sur les allocations (exemple: indemnités de chômage ou de maladie, pension, etc.)(à partir du 01.01.2006).
Pas de saisie sous 907,00¤
20% entre 907,01¤ et 974,00¤ (max 13,40¤)
30% entre 974,01¤ et 1.175,00¤ (max 79,20¤)
au-delà de 1.075,01¤ tout est saisissable Pas de saisie
Exemples:
Un travailleur gagne 1487,36 ¤ nets. Le montant total des quotités saisissables ou cessibles est le suivant :
Jusqu'à 907 ¤ : rien
De 907,01 ¤ à 954 ¤ : 20 % soit 13,40 ¤
De 975,01 ¤ à 1.075¤ : 30 % soit 30.30 ¤
De 1.075,01¤ à 1.175¤ : 40 % soit 40,00 ¤
Au-delà de 1.175,01 ¤ : tout, soit 312,36¤
Total de la saisie 396,06¤
Une personne perçoit une pension de 1100 ¤ nets. Le montant total des quotités saisissables ou cessibles est le suivant :
Jusqu'à 907 ¤ : rien
De 907,01 ¤ à 974 ¤ : 20 % soit 13 ¤
De 974,01 ¤ à 1.100 ¤ : 40% soit 50,40 ¤
Total de la saisie : 63,40 ¤
2. saisie conservatoire et saisie-exécution :
Le principe de la saisie conservatoire et de la saisie-exécution vaut:
pour vos biens mobiliers;
pour vos biens immobiliers;
pour toutes les sommes d'argent qu'une tierce personne vous devrait et qui peut faire l'objet d'une «saisie-arrêt» par le créancier: celui-ci va prendre des mesures pour bloquer tout d'abord le paiement de cette somme et agir ensuite pour qu'elle lui parvienne en remboursement de votre dette à son égard.
La saisie conservatoire
Tant en matière mobilière qu'immobilière, le créancier peut, s'il l'estime nécessaire pour préserver ses intérêts, demander au Juge des Saisies l'autorisation de saisir à titre conservatoire les biens qui vous appartiennent.
Une saisie conservatoire signifie que vos biens saisissables seront marqués par un huissier de justice en vue d'une vente ultérieure éventuelle, à moins qu'un accord puisse être conclu avec le créancier via le huissier de justice.
Communiquez lui vos propositions, pour autant qu'elles soient réalistes... surtout pour votre budget.
Il est strictement interdit de «faire disparaître» les biens qui auraient ainsi été notés par un huissier, sous peine de poursuites pénales.
Pour pouvoir procéder effectivement à la vente des biens saisis à titre conservatoire, le créancier aura besoin d'un jugement, afin d'obtenir un titre exécutoire.
Seul le fisc a la faculté de créer lui-même ce titre exécutoire sans passer par la Justice.
La saisie-exécution :
Toute saisie-exécution est précédée d'un «commandement» au débiteur, fait au moins un jour avant la saisie et lui enjoignant, par exemple, de payer la somme dans les 24 heures ce qui, dans les faits, est symbolique et impossible.
Une saisie-exécution est la suite logique d'une saisie conservatoire, mais celle-ci n'a pas toujours lieu: le créancier peut simplement attendre d'obtenir une condamnation en justice et passer automatiquement à la saisie-exécution.
Notez que vous pouvez vendre à l'amiable les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers: dans les 10 jours qui suivent la signification d'une saisie, vous devez alors informer l'huissier de justice des propositions qui vous sont faites (exemple: par un membre de la famille). Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la vente à l'amiable peut cependant être refusée.
Si la saisie elle-même est devenue inévitable, le huissier de justice a le droit de pénétrer dans votre domicile. Si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée, il peut faire appel à la police et à un serrurier.
La vente est annoncée au moins 3 jours ouvrables auparavant, par un placard affiché à l'endroit où aura lieu la vente.
Dans tous les cas d'espèces, le huissier ne peut se rendre à votre domicile qu'entre 6 h et 21h, et jamais les samedis, dimanches et jours fériés légaux .
Les biens mobiliers insaisissables :
Certains biens ne peuvent pas être saisis et sont énumérés à l'article 1408 du Code Judiciaire qu'il est important de reprendre intégralement ici:
Ne peuvent être saisis :
Le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage parc chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit;
Si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2478,93 euros (100.000 Bef) au moment de la saisie, et, au choix du saisi;
Les objets servant à l'exercice du culte;
Les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois;
Une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaire pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois».
Par ailleurs, si des biens se trouvent chez vous mais ne vous appartiennent pas , ils ne peuvent pas non plus être saisis pour autant que vous puissiez prouver à qui ils appartiennent. La preuve doit être incontestable , comme une facture.
Des attestations de voisins, d'amis, de membres de la famille, ... qui ont rédigé une déclaration affirmant que des meubles, des appareils hi-fi, ... leur appartiennent ne constituent pas une preuve valable.
Si vous estimez qu'un de vos biens a été noté marqué par le huissier alors qu'il n'aurait pas dû l'être, signalez-le:
immédiatement pour que votre désaccord soit acté par le huissier;
dans les cinq jours de la signification du premier acte de saisie.
Source : extrait d'un site créé par des personnes elles-mêmes surendettées.
Eh oui, des personnes sociables et solidaires, c'est certes rare mais ça existe encore de nos jours !
Je n'ai jamais eu à faire au huissier mais je pense qu'une personne avertie en vaut 2 ! C'est toujours bien utile de connaître ses droits et tout individu devrait avoir la possibilité de les connaître mais ce n'est malheureusement pas toujours possible même si on est (tous) sensé connaître la loi !
Qu'il s'agisse d'une cession de rémunération ou d'une saisie sur salaire, la totalité du revenu ne peut être saisie, sauf pour des impayés de pension alimentaire.
En décembre de chaque année, le législateur adapte les maxima des différents plafonds de saisies en fonction de l'indice des prix à la consommation, applicables en janvier de l'année suivante.
Depuis 2000, la loi prévoit la prise en compte du nombre d'enfants à charge pour le calcul des quotités cessibles. Toutefois, cette mesure n'est toujours pas d'application. Après de nombreux débats sur la notion d' « enfants à charge », on attend aujourd'hui l'arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration d'enfant à charge et qui sera publié au Moniteur Belge. Il semblerait que l'entrée en vigueur soit prévue pour 2006.
A noter:
le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net ;
la quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle . En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés (ex: rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime de fin d'année, etc.).
Certains revenus ne peuvent faire l'objet d' aucune retenue , notamment:
les allocations familiales;
les pensions alimentaires;
les allocations au profit des handicapés;
les sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées;
les sommes payées à titre de minimum de moyens d'existence;
les sommes payées à titre d'aide sociale par les CPAS.
a. Plafonds de saisies pour les revenus provenant d'un contrat de travail (à partir du 01.01.2006).
Pas de saisie sous 907,00¤
20% entre 907,01¤ et 974,00¤ (max 13,40¤)
30% entre 974,01¤ et 1.075,00¤ (max 30,30¤)
40% entre 1.075,01¤ et 1175,00¤ (max 40¤)
au-delà de 1.075,01¤ tout est saisissable
b. Plafonds de saisies sur les allocations (exemple: indemnités de chômage ou de maladie, pension, etc.)(à partir du 01.01.2006).
Pas de saisie sous 907,00¤
20% entre 907,01¤ et 974,00¤ (max 13,40¤)
30% entre 974,01¤ et 1.175,00¤ (max 79,20¤)
au-delà de 1.075,01¤ tout est saisissable Pas de saisie
Exemples:
Un travailleur gagne 1487,36 ¤ nets. Le montant total des quotités saisissables ou cessibles est le suivant :
Jusqu'à 907 ¤ : rien
De 907,01 ¤ à 954 ¤ : 20 % soit 13,40 ¤
De 975,01 ¤ à 1.075¤ : 30 % soit 30.30 ¤
De 1.075,01¤ à 1.175¤ : 40 % soit 40,00 ¤
Au-delà de 1.175,01 ¤ : tout, soit 312,36¤
Total de la saisie 396,06¤
Une personne perçoit une pension de 1100 ¤ nets. Le montant total des quotités saisissables ou cessibles est le suivant :
Jusqu'à 907 ¤ : rien
De 907,01 ¤ à 974 ¤ : 20 % soit 13 ¤
De 974,01 ¤ à 1.100 ¤ : 40% soit 50,40 ¤
Total de la saisie : 63,40 ¤
2. saisie conservatoire et saisie-exécution :
Le principe de la saisie conservatoire et de la saisie-exécution vaut:
pour vos biens mobiliers;
pour vos biens immobiliers;
pour toutes les sommes d'argent qu'une tierce personne vous devrait et qui peut faire l'objet d'une «saisie-arrêt» par le créancier: celui-ci va prendre des mesures pour bloquer tout d'abord le paiement de cette somme et agir ensuite pour qu'elle lui parvienne en remboursement de votre dette à son égard.
La saisie conservatoire
Tant en matière mobilière qu'immobilière, le créancier peut, s'il l'estime nécessaire pour préserver ses intérêts, demander au Juge des Saisies l'autorisation de saisir à titre conservatoire les biens qui vous appartiennent.
Une saisie conservatoire signifie que vos biens saisissables seront marqués par un huissier de justice en vue d'une vente ultérieure éventuelle, à moins qu'un accord puisse être conclu avec le créancier via le huissier de justice.
Communiquez lui vos propositions, pour autant qu'elles soient réalistes... surtout pour votre budget.
Il est strictement interdit de «faire disparaître» les biens qui auraient ainsi été notés par un huissier, sous peine de poursuites pénales.
Pour pouvoir procéder effectivement à la vente des biens saisis à titre conservatoire, le créancier aura besoin d'un jugement, afin d'obtenir un titre exécutoire.
Seul le fisc a la faculté de créer lui-même ce titre exécutoire sans passer par la Justice.
La saisie-exécution :
Toute saisie-exécution est précédée d'un «commandement» au débiteur, fait au moins un jour avant la saisie et lui enjoignant, par exemple, de payer la somme dans les 24 heures ce qui, dans les faits, est symbolique et impossible.
Une saisie-exécution est la suite logique d'une saisie conservatoire, mais celle-ci n'a pas toujours lieu: le créancier peut simplement attendre d'obtenir une condamnation en justice et passer automatiquement à la saisie-exécution.
Notez que vous pouvez vendre à l'amiable les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers: dans les 10 jours qui suivent la signification d'une saisie, vous devez alors informer l'huissier de justice des propositions qui vous sont faites (exemple: par un membre de la famille). Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la vente à l'amiable peut cependant être refusée.
Si la saisie elle-même est devenue inévitable, le huissier de justice a le droit de pénétrer dans votre domicile. Si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée, il peut faire appel à la police et à un serrurier.
La vente est annoncée au moins 3 jours ouvrables auparavant, par un placard affiché à l'endroit où aura lieu la vente.
Dans tous les cas d'espèces, le huissier ne peut se rendre à votre domicile qu'entre 6 h et 21h, et jamais les samedis, dimanches et jours fériés légaux .
Les biens mobiliers insaisissables :
Certains biens ne peuvent pas être saisis et sont énumérés à l'article 1408 du Code Judiciaire qu'il est important de reprendre intégralement ici:
Ne peuvent être saisis :
Le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage parc chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit;
Si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2478,93 euros (100.000 Bef) au moment de la saisie, et, au choix du saisi;
Les objets servant à l'exercice du culte;
Les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois;
Une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaire pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois».
Par ailleurs, si des biens se trouvent chez vous mais ne vous appartiennent pas , ils ne peuvent pas non plus être saisis pour autant que vous puissiez prouver à qui ils appartiennent. La preuve doit être incontestable , comme une facture.
Des attestations de voisins, d'amis, de membres de la famille, ... qui ont rédigé une déclaration affirmant que des meubles, des appareils hi-fi, ... leur appartiennent ne constituent pas une preuve valable.
Si vous estimez qu'un de vos biens a été noté marqué par le huissier alors qu'il n'aurait pas dû l'être, signalez-le:
immédiatement pour que votre désaccord soit acté par le huissier;
dans les cinq jours de la signification du premier acte de saisie.
Source : extrait d'un site créé par des personnes elles-mêmes surendettées.
Eh oui, des personnes sociables et solidaires, c'est certes rare mais ça existe encore de nos jours !
Je n'ai jamais eu à faire au huissier mais je pense qu'une personne avertie en vaut 2 ! C'est toujours bien utile de connaître ses droits et tout individu devrait avoir la possibilité de les connaître mais ce n'est malheureusement pas toujours possible même si on est (tous) sensé connaître la loi !
